Conditions Générales d'Utilisation
1. Préambule
Ces “Conditions Générales d'Utilisation” sont conclues entre Entropia, une société par actions simplifiée française, immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le numéro 980705016, ayant son siège social au 29 rue de Lafayette, 78000 Versailles, France (“Entropia” ou “Nous”, également désignée par l'adjectif possessif “Notre”), et toute société utilisant, accédant ou s'abonnant aux “Services” ("Vous" ou le “Client”).
Ce document "Conditions Générales d'Utilisation" établit les droits et obligations d'Entropia et du Client concernant l'abonnement et l'utilisation des Services. En cas de contrat séparé, convenu entre Entropia et le Client, les dispositions de ce contrat prévaudront sur ces Conditions Générales d'Utilisation dans les domaines où elles diffèrent ou ajoutent des termes supplémentaires.
2. Définitions
- “Accord” ou “Contrat de Services” : désigne l'accord conclu entre les Parties, composé de :
- “Conditions Générales d'Utilisation” : désigne ce document régissant l'abonnement et l'utilisation des Services par le Client,
- “Bon de commande” ou “Devis” : désigne un document spécifiant les types et quantités de Services à acheter conformément aux Conditions Générales d'Utilisation. Il précise les détails des Services fournis par Entropia, y compris les prix, les délais de livraison et les modalités de paiement. Ce document constitue un engagement officiel du Client à acheter les Services d'Entropia, sous réserve des termes et conditions énoncés dans ces Conditions Générales d'Utilisation et tout document associé, tel que l'Accord de Traitement des Données et la Politique de Sécurité des Données.
- “Accord de Traitement des Données” : désigne l'accord régissant le traitement des données personnelles effectué par les Parties en lien avec les Services,
- “Contrat Entreprise” : désigne un document signé par les Clients sous abonnement Entreprise. Et tous les documents cités ou liés dans les documents mentionnés ci-dessus, sauf indication contraire.
- "Services" désigne l'ensemble des offres fournies par Entropia au Client, telles que décrites dans ces Conditions Générales d'Utilisation. Ils comprennent, sans y être limités, les interfaces de programmation d'applications (API) d'Entropia, qui peuvent fonctionner indépendamment ou être intégrées dans des interfaces utilisateur développées par Entropia. Le terme "Services" désigne collectivement tout logiciel mis à disposition du Client par Entropia dans le cadre de cet accord.
- "API" (Interface de Programmation d'Applications) est définie comme un ensemble de protocoles, outils et documentation conçus par Entropia permettant au Client d'accéder et d'intégrer les fonctionnalités des services logiciels d'Entropia dans ses propres applications ou plateformes. L'API facilite l'interaction entre différentes applications logicielles de manière prescrite par Entropia, permettant au Client de tirer parti des services d'Entropia dans son propre environnement numérique conformément aux termes et conditions stipulés dans cet accord.
- "Interface Utilisateur" désigne les informations graphiques, textuelles et auditives et les contrôles par lesquels les utilisateurs interagissent avec les services fournis par Entropia. Cela comprend les éléments visuels, le design et les fonctionnalités développés par Entropia pour permettre aux clients d'utiliser et de gérer efficacement les API et autres services offerts. Cela inclut, sans s'y limiter, les tableaux de bord, panneaux de contrôle et tout autre élément interactif conçu pour faciliter l'accès et le contrôle des fonctionnalités des services logiciels d'Entropia.
- "Abonnement" désigne l'accord par lequel le Client accepte d'accéder et d'utiliser les Services fournis par Entropia pour une période prédéterminée. Cet accord implique l'engagement du Client à se conformer aux termes et conditions énoncés dans ces Conditions Générales d'Utilisation, en échange de l'accès d'Entropia à ses logiciels, API et interfaces utilisateur. L'abonnement implique généralement des paiements périodiques par le Client, tels que détaillés dans le Bon de commande, et est soumis à renouvellement dans les conditions spécifiées dans cet Accord.
- “Durée d'Abonnement” désigne la période spécifiée pendant laquelle le Client a accepté de s'abonner et d'utiliser les Services fournis par Entropia, conformément aux termes énoncés dans ces Conditions Générales d'Utilisation. Cette période commence à la Date d'entrée en vigueur et se poursuit jusqu'à ce que l'abonnement soit résilié par l'une des parties conformément aux dispositions de résiliation du contrat.
- “Client” : désigne l'entreprise ou l'individu qui s'abonne et utilise les Services fournis par Entropia, conformément aux stipulations énoncées dans ces Conditions Générales d'Utilisation.
- “Administrateur” : désigne l'individu ou les individus désignés par le Client pour gérer le compte du Client auprès d'Entropia. L'Administrateur a l'autorité de superviser et de contrôler l'accès aux Services fournis par Entropia, y compris, mais sans s'y limiter, la configuration des permissions d'utilisateur, la configuration des paramètres de service et la gestion des détails de l'abonnement.
- “Utilisateur” désigne toute personne physique qui utilise les Services (par exemple, les employés du Client).
- “Date d'Entrée en Vigueur” : désigne la première des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle le Client utilise pour la première fois les Services ou (ii) la date à laquelle le Client accepte ces Conditions Générales d'Utilisation.
3. Acceptation
Tout accès, utilisation ou abonnement aux Services implique votre acceptation sans réserve de ces Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que de l'Accord de Traitement des Données associé.
Ces Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à la Date d'Entrée en Vigueur et resteront en vigueur pour une durée indéterminée, jusqu'à résiliation par l'une des Parties (la “Durée d'Abonnement”).
4. Services
Fourniture des Services : Pendant la Durée d'Abonnement et sous réserve du respect par le Client de cet accord, Entropia mettra les Services à la disposition du Client selon les termes et conditions définis dans cet Accord.
Licence : Entropia accorde au Client un droit mondial, révocable, non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d'utiliser les Services pendant la Durée d'Abonnement, en conformité avec ces Conditions Générales d'Utilisation et la législation applicable.
Clé API : Une fois que le Client s'est abonné aux Services, Entropia fournira au Client une clé API. Le Client doit configurer et utiliser la clé API conformément à la documentation associée pour pouvoir utiliser l'API. Le Client reconnaît et accepte que la clé API est une information confidentielle. Par conséquent, le Client ne doit pas partager la clé API avec un tiers sans le consentement écrit préalable d'Entropia. Toute divulgation non autorisée de la clé API par le Client constituera une violation matérielle de cet Accord.
Limites d'appels API : Entropia se réserve le droit de limiter le nombre d'appels API que le Client peut effectuer dans un certain délai à sa seule discrétion, sauf accord contraire par écrit (via le Contrat Entreprise).
Disponibilité : Entropia s'efforcera, dans des limites raisonnables, d'assurer l'accès aux Services 24h/24 et 7j/7. Néanmoins, il est reconnu que, en raison de la maintenance, de problèmes techniques ou d'événements imprévisibles, des interruptions peuvent se produire. Entropia s'efforcera de minimiser ces perturbations et de reprendre les services rapidement. Il est convenu que ces interruptions ne donneront lieu à aucun remboursement des frais payés pour les Services.
Modifications : Le Client doit être conscient que les Services peuvent être sujets à des modifications. Entropia s'efforce de maintenir la compatibilité ascendante dans la mesure de ses capacités, mais ne peut garantir l'absence de changements majeurs.
Exclusions : En aucun cas, Entropia ne sera responsable de l'indisponibilité des Services API causée par :
- Des facteurs échappant au contrôle raisonnable d'Entropia, y compris tout événement de force majeure ou des problèmes d'accès à Internet,
- Une violation de cet Accord par le Client ou l'Administrateur,
- Le non-respect par le Client de la documentation et/ou l'utilisation non autorisée des Services par le Client,
- L'échec de tout matériel, logiciel ou technologie tiers,
- Des travaux de maintenance programmés, à condition que Entropia ait dûment informé le Client à l'avance de ces travaux, y compris les changements dans l'API affectant la préservation de la compatibilité ascendante, ou
- La suspension du droit du Client d'utiliser les Services en vertu de ces Conditions Générales d'Utilisation.
5. Accès à nos services
Conditions requises
Limite d'âge : Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans pour utiliser nos Services. Vous devez avoir la permission parentale ou du tuteur légal si vous êtes mineur pour vous inscrire à nos Services. Nous supprimerons rapidement tout compte découvert qui ne respecterait pas ces conditions.
Exigences techniques : Vous avez besoin d'un ordinateur (ou de tout autre dispositif électronique compatible) et d'une connexion Internet haut débit pour accéder à et/ou utiliser nos Services. Selon les Services que vous utilisez, des exigences techniques supplémentaires peuvent être requises, comme décrit dans la documentation. Vous êtes responsable de vous assurer que vous respectez les exigences techniques ci-dessus pour utiliser les Services de manière efficace.
Coûts : Sauf indication contraire, les coûts des exigences techniques mentionnées ci-dessus sont à votre charge exclusive.
Compte
Compte Administrateur : Un Administrateur doit créer un compte pour utiliser les Services. Pour ce faire, vous devez fournir les informations requises. Vous devez fournir à Entropia des informations fidèles, complètes, correctes et à jour, et mettre à jour rapidement les informations de votre compte en cas de modifications.
Ce rôle implique d'agir comme point de contact principal entre Entropia et le Client pour les questions opérationnelles et administratives liées à l'utilisation des Services. L'Administrateur est responsable de la sécurité et de la confidentialité des identifiants d'accès au compte et veille à ce que l'utilisation des Services respecte les termes énoncés dans cet accord.
Sécurité du Compte Administrateur : Vous devez garder vos identifiants sécurisés et strictement confidentiels. Entropia ne s'engage pas à surveiller quelle personne utilise votre Compte Administrateur. Vous êtes donc seul responsable de toute action effectuée via votre Compte Administrateur, que cette action ait été effectuée par vous ou non. Pour éviter toute ambiguïté, toute opération effectuée à l'aide de votre Compte sera considérée comme ayant été effectuée par vous. Par conséquent, vous devez (a) surveiller de près l'utilisation des Services et de votre Compte et (b) notifier Entropia à [email protected] en cas d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre Compte Administrateur dès que vous en avez connaissance.
Compte Utilisateur : Lorsqu'il représente une organisation, l'Administrateur décide quels Utilisateurs au sein de l'organisation peuvent accéder aux Services, en maintenant une liste d'adresses email d'Utilisateurs autorisés. Les Utilisateurs peuvent ensuite s'authentifier via le protocole d'authentification sélectionné par l'Administrateur. Entropia n'accordera l'accès qu'aux Utilisateurs dont les identifiants ont été vérifiés.
Suspension ou désactivation par Entropia : Entropia se réserve le droit de suspendre ou désactiver la fourniture des Services, si Entropia soupçonne ou détermine que les Services peuvent avoir été utilisés à des fins non autorisées.
Désactivation par Vous : Vous pouvez désactiver votre Compte à tout moment en envoyant un email à [email protected], sauf si vous êtes sous un plan d'abonnement payant. Si vous êtes abonné à un abonnement payant, vous pouvez résilier votre accord conformément aux dispositions détaillées dans la section 8 de ces Conditions Générales d'Utilisation. À l'issue du délai de préavis stipulé, votre compte sera alors désactivé.
Abonnement
Abonnement Gratuit : Pour accéder et utiliser l'Abonnement Gratuit, vous devez :
- Créer votre Compte Administrateur
- Accepter cet Accord
Abonnement Payant : Pour accéder et utiliser l'Abonnement Payant, vous devez
- Créer votre Compte Administrateur
- Accepter le Devis
- Sélectionner votre mode de paiement et fournir vos informations de facturation
- Examiner votre abonnement
- Modifier votre abonnement
- Accepter cet Accord.
- Confirmer votre abonnement
Abonnement Entreprise : Pour accéder et utiliser l'Abonnement Entreprise, vous devez
- Créer votre Compte Administrateur
- Accepter le Devis
- Sélectionner votre mode de paiement et fournir vos informations de facturation
- Signer le Contrat Entreprise (convenu directement avec Entropia)
- Accepter cet Accord
- Confirmer votre abonnement
Frais, Paiement et Facturation
Abonnement aux Services Payants : En souscrivant à nos Services Payants, vous avez conclu un Contrat et/ou un Devis qui détaille les prix, les méthodes de paiement et les modalités de facturation pour les services que vous avez choisis d'acheter. Le Devis détaille également les conditions de renouvellements et d'ajustements de prix.
Abonnement aux Services Entreprise : En souscrivant à nos Services Entreprise, vous avez conclu un Contrat et/ou un Devis qui détaille les prix, les méthodes de paiement et les modalités de facturation pour les services que vous avez choisis d'acheter. Le Devis détaille également les conditions de renouvellements et d'ajustements de prix.
Modalités et Délais de Paiement : Le Client s'engage à payer les Services conformément aux termes convenus. Les paiements ne peuvent être retenus ou faire l'objet d'une compensation de quelque nature que ce soit sans un accord écrit préalable entre le Prestataire et le Client.
Toute tentative du Client de suspendre unilatéralement, de déduire ou de compenser des paiements sera considérée comme une violation des obligations de paiement. Dans de tels cas, des intérêts de retard peuvent être appliqués conformément aux réglementations légales applicables. En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler tout service ou livraison en cours jusqu'à ce que le paiement intégral ait été reçu.
Restrictions
Votre utilisation de nos Services : Vous devez :
- Ne pas utiliser les Services à des fins illicites, illégales ou interdites, pour nuire à des tiers ou à Entropia.
- Ne pas utiliser les Services pour le bénéfice d'un tiers, sauf accord contraire dans un Contrat Entreprise séparé avec Nous.
- Ne pas accorder de licence, sous-licence ou accès aux Services à des tiers, ni vendre, prêter, louer ou distribuer, sous quelque forme que ce soit, les Services sans l'autorisation écrite préalable d'Entropia.
- Ne pas partager votre clé API ni vos identifiants d'accès avec des tiers,
- Ne pas utiliser les Services pour contourner les fonctionnalités, limitations ou restrictions prévues des Services ou pour détourner Nos Services de leurs objectifs initiaux tels qu'énoncés dans cet Accord.
- Ne pas utiliser les Services de manière à nuire à la réputation ou à l'image d'Entropia, ou de l'une de ses marques.
La sécurité de Nos Services : Vous devez :
- Ne pas interférer avec, contourner ou déjouer les mécanismes de sécurité des Services.
- Ne pas tenter ou entreprendre des activités susceptibles de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement des Services.
- Ne pas désactiver, surcharger, altérer ou interférer de quelque manière que ce soit avec les serveurs ou réseaux liés à Nos Services.
- Ne pas utiliser, stocker, transmettre ou diffuser des données contenant des virus informatiques, vers, codes malveillants ou tout logiciel destiné à endommager ou altérer un système informatique ou des données.
- Ne pas effectuer de tests de vulnérabilité, de pénétration ou similaires sur Nos Services.
6. Vie Privée et Sécurité des Données
Politique de Confidentialité
En acceptant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous confirmez que vous avez lu et compris notre Accord de Traitement des Données.
Sécurité des Données
En acceptant ces Conditions Générales d'Utilisation, vous confirmez que vous avez lu et compris notre Politique de Sécurité des Données.
7. Propriété Intellectuelle
Propriété Intellectuelle d'Entropia : Entropia conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur toute étude, conception, modèle, prototype, logiciel, code informatique et travaux similaires créés dans l'exécution du contrat. En conséquence, le Client ne peut partager, reproduire, transférer ou exploiter les droits de propriété intellectuelle sans autorisation écrite préalable d'Entropia, qui peut nécessiter une contrepartie financière.
Propriété Intellectuelle du Client : Le Client conserve la propriété exclusive de tous les droits, titres et intérêts, y compris les droits de propriété intellectuelle, sur ses propres données et les données traitées par Entropia lui appartenant, conformément à nos termes de traitement des données.
Marques et Droits d'Utilisation : Conformément aux lois applicables, le Client ne doit pas retirer ou masquer tout avis de droit d'auteur ou de propriété sur les Services, y compris, mais sans s'y limiter, nos marques, logos, ou tout autre avis de droit d'auteur. De plus, le Client n'est pas autorisé à copier, reproduire, transcoder, adapter, traduire, arranger, modifier ou créer des œuvres dérivées des Services, sauf autorisation explicite en vertu de la loi applicable.
8. Durée et Résiliation
Date d'Entrée en Vigueur et Durée : Cet Accord entre en vigueur à la première des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle le Client utilise pour la première fois les Services ou (ii) la date à laquelle le Client accepte ces Conditions Générales d'Utilisation.
Résiliation de l'Accord : Résiliation pour convenance : Le Client a le droit de résilier cet Accord en fournissant un préavis de trente (30) jours avant la fin du cycle de facturation en cours. À la suite de cette résiliation, le Client est tenu de payer tous les frais dus pour les Services API utilisés jusqu'à la date de résiliation.
- En cas de résiliation initiée par le Client, ce dernier s'engage à indemniser Entropia pour les services déjà rendus. Inversement, si Entropia résilie l'accord, elle s'engage à rembourser tout paiement effectué par le Client pour les services qui n'ont pas encore été fournis.
Autres motifs de résiliation : Chaque partie peut mettre fin à cet Accord si les conditions stipulées dans les Conditions d'Utilisation sont remplies.
Conséquences de la résiliation : En cas de résiliation ou d'expiration de cet Accord, le Client est tenu de (i) cesser d'utiliser les Services API, (ii) supprimer la clé API et (iii) régler les frais restants dus à Entropia.
9. Juridiction applicable
Cet accord est régi par le droit français.
En cas de controverse ou de réclamation découlant de cet Accord ou en relation avec celui-ci, les Parties se consulteront et négocieront de bonne foi et, en reconnaissant leurs intérêts mutuels, tenteront de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux Parties.
Si les Parties ne parviennent pas à un règlement amiable, chaque Partie pourra demander réparation conformément à cet Accord. Toutes les négociations effectuées dans le cadre de cette section seront considérées comme des informations confidentielles et ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement préalable écrit de la Partie divulgatrice, même après la résiliation ou l'expiration de cet Accord.
Lorsque l'Utilisateur est situé en France, les Parties conviennent que le tribunal de Versailles, France, aura compétence exclusive pour tout litige découlant de ou en lien avec cet Accord ou son objet ou sa formation.
Lorsque l'Utilisateur n'est pas situé en France, tous les litiges découlant de ou en lien avec cet Accord ou son objet ou sa formation seront réglés définitivement selon les règles d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (la “CCI”) par un arbitre nommé conformément à ces règles. La procédure d'arbitrage aura lieu exclusivement au siège de la CCI à Paris, France. L'arbitre nommé rendra sa décision en accord avec le droit applicable.
10. Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Entropia ne sera pas tenue responsable dans les circonstances suivantes :
- En cas de Force Majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code Civil Français, les deux Parties ne seront pas considérées comme fautives si le manquement à l'une de leurs obligations, telles que décrites dans le présent accord, résulte d'un tel événement de force majeure.
- Pendant les périodes d'indisponibilité temporaire des Services pour maintenance, y compris mais sans s'y limiter, la correction d'anomalies, de bugs ou d'erreurs, l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de services améliorés, ou en réponse à des préoccupations de sécurité immédiates, ou si votre Compte a été suspendu.
- Pour toute raison échappant au contrôle d'Entropia,
- En raison de votre violation de cet Accord,
- En cas de toute perte de profits, de revenus, de chiffre d'affaires, d'opportunités commerciales, perte ou corruption de données ou d'informations, tout échec à générer les bénéfices ou économies attendus, perte de goodwill ou d'image, perte économique pure ou toute autre perte financière ou monétaire (que ces pertes ou dommages soient directs, indirects, spéciaux ou consécutifs), ou
- En cas de dommage indirect, spécial, accessoire, punitif, exemplaire ou consécutif de toute nature, même si Entropia a été informée au préalable de la possibilité de tels dommages.
Limitation de responsabilité :
- Pour les Services Gratuits : Sous réserve des Conditions Générales d'Utilisation et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale d'Entropia découlant de ou liée aux Services Gratuits, y compris toute utilisation ou incapacité à utiliser les Services Gratuits, ne dépassera pas 100 euros.
- Pour les Services Payants : Sous réserve de la loi applicable, la responsabilité globale d'Entropia pour toute perte subie par le Client dans le cadre ou en relation avec cet Accord ne dépassera pas le moindre de (i) les frais payés ou payables par le Client au cours des douze (12) mois calendaires précédant la date à laquelle le premier des événements s'est produit ou (ii) 10 000 euros.
Réclamations multiples : La présence de plusieurs réclamations dans le cadre de cet Accord n'augmente pas les plafonds de responsabilité mentionnés ci-dessus. Vous reconnaissez que toute perte ou réclamation au titre de cet Accord ne peut être récupérée qu'une seule fois, épuisant ainsi toutes les réclamations potentielles contre Entropia pour lesquelles le Client a déjà été indemnisé ou remboursé.
Actions en justice : Vous convenez que les limitations spécifiées dans cet Accord s'appliquent indépendamment de la base juridique de la réclamation, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), de la responsabilité stricte ou autrement.
11. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation
Modifications non substantielles : Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d'Utilisation à tout moment.
Modification substantielle : En cas de modifications substantielles de ces Conditions d'Utilisation, nous vous en informerons au plus tard trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications à l'adresse email que vous avez fournie lors de votre inscription. Si vous n'acceptez pas ces modifications substantielles, vous pouvez résilier cet Accord de Service conformément aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
12. Dispositions Générales
Non-renonciation : Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne demande pas l'application d'une quelconque clause de cet Accord ou tolère son inexécution, ne sera pas interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui lui sont conférés par ladite clause. Une renonciation à tout droit ou recours en vertu de cet Accord ou de la loi n'est valable que si elle est donnée par écrit et ne sera pas considérée comme une renonciation à tout droit ou recours ultérieur.
Divisibilité : Si un tribunal ou toute autre autorité compétente juge qu'une disposition de cet Accord (ou une partie de toute disposition) est invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera, dans la mesure requise, réputée supprimée, et la validité et l'applicabilité des autres dispositions de cet Accord ne seront pas affectées. Si une disposition invalide, inapplicable ou illégale de cet Accord serait valide, applicable et légale si une partie de celle-ci était supprimée, la disposition s'appliquera avec la modification minimale nécessaire pour la rendre légale, valide et applicable.
Absence de partenariat : Rien dans cet Accord n'est destiné à ou ne doit être interprété comme constituant une relation de partenariat ou de coentreprise entre les Parties, ni comme constituant l'une des Parties comme l'agent de l'autre Partie à quelque fin que ce soit. Aucune des Parties n'aura le pouvoir d'agir en tant qu'agent pour ou d'engager l'autre Partie de quelque manière que ce soit. Ni le Client ni Entropia ne suggéreront ou ne prétendront un parrainage, un soutien ou une affiliation avec l'autre partie, à moins qu'une telle relation ne soit régie par un accord distinct.
Accord Complet : En l'absence d'un Contrat Entreprise séparé et mutuellement convenu entre Entropia et le Client, cet Accord constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant les Services, et tout autre sujet couvert par cet Accord.
Force Majeure : Aucune des Parties ne sera responsable envers l'autre pour tout retard ou manquement à exécuter toute obligation en vertu des présentes Conditions si ce retard ou manquement est dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, tels qu'une grève, un blocus, une guerre, un acte de terrorisme, une émeute, une catastrophe naturelle, une défaillance ou une diminution des services de télécommunications ou de données, ou le refus d'une licence par une agence gouvernementale (l'“Événement de Force Majeure”).
Autorité : Vous déclarez et garantissez que :
- Vous avez l'autorité pour conclure cet Accord, et
- Vous utiliserez les Services conformément aux lois et réglementations applicables et à cet Accord, et que le Client n'utilisera pas les Services pour commettre des actes illégaux, y compris, en particulier, pour nuire à des tiers.
Coordonnées de contact : Pour toute demande, veuillez contacter [email protected].